Commissaire de justice : financer le rachat d'un office ou de parts

Une profession unifiée, des offices à reprendre

Le commissaire de justice est né le 1^er juillet 2022 du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. La période de transition s'est achevée le 1^er juillet 2026 : les deux anciens titres ont disparu et, selon l'Autorité de la concurrence, les professionnels qui n'ont pas obtenu la qualification ne peuvent plus exercer depuis cette date.

L'avis 25-A-17 du 26 décembre 2025 donne la mesure du phénomène :

• au 1^er décembre 2025, 136 professionnels n'avaient pas la qualification, soit 4 % des titulaires et salariés ;
• 54 offices risquaient de devenir vacants, dont 28 % situés en zone France Ruralités Revitalisation ;
• environ la moitié de ces professionnels auront 60 ans ou plus au 1^er juillet 2026.

Le sort de ces offices relève de la Chancellerie et des chambres régionales. Pour un repreneur, ils peuvent constituer des opportunités, mais l'activité d'un office dont le titulaire s'est retiré dans l'urgence doit être analysée avec prudence.

Rachat d'office, parts de société ou création : les voies d'installation

Pour devenir titulaire, il faut d'abord la qualification : un master 2, l'examen d'entrée à l'Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ), deux ans de formation associés à un stage rémunéré en étude, puis un examen de sortie. La Chambre nationale distingue ensuite plusieurs modes d'installation :

• l'acquisition d'un office d'un confrère qui cède son activité ;
• l'achat de parts d'une société titulaire d'un office, ou l'association ;
• la création d'un office en zone d'installation libre, après tirage au sort ;
• l'exercice comme salarié d'un office.

Dans tous les cas, le commissaire de justice est nommé par arrêté du garde des Sceaux et prête serment devant le tribunal judiciaire.

Une création possible mais très limitée

Pour 2026-2031, l'Autorité recommande seulement 41 nouveaux professionnels libéraux dans 13 zones vertes, contre 86 zones rouges où les créations ne sont admises que par exception. L'Autorité recommande aussi que l'arrêté de nomination intervienne dans les deux ans suivant le tirage : même pour un candidat retenu, l'attente peut être longue. La reprise reste donc la voie la plus courante.

Ce que la banque analyse dans un rachat d'office de commissaire de justice

Un office se finance sur sa capacité à dégager un résultat régulier. La banque demande les comptes de plusieurs exercices et regarde de près la composition du chiffre d'affaires.

La part monopolistique et la part concurrentielle

La signification des actes, l'exécution des décisions et les ventes judiciaires relèvent du monopole ; les constats ou le recouvrement amiable sont ouverts à la concurrence. Selon une estimation de la Chambre nationale reprise par l'Autorité, l'activité issue de l'ancien monopole des huissiers représentait environ 67 % du chiffre d'affaires en 2024, contre 71 % en 2016. Un office très dépendant d'un seul donneur d'ordre ou d'une activité hors monopole demande un examen plus fin.

Les repères de la profession

D'après l'Autorité, le chiffre d'affaires moyen par professionnel libéral est passé de 340,8 k€ en 2019 à 416,9 k€ en 2024, et le résultat net moyen de 111,2 k€ à 144,0 k€. Ce sont des moyennes nationales : elles servent à situer un office, pas à fixer un prix. Les tendances de fond comptent aussi, comme la hausse des procédures collectives (59 352 jugements d'ouverture en 2024, + 35 % par rapport à 2019) ou la part croissante des significations dématérialisées (31 % en 2024).

Nous n'avons trouvé aucune source officielle sur un barème ou un contrôle du prix des offices : le prix se négocie, avec l'appui de la chambre et d'un conseil spécialisé.

Exemple chiffré : racheter des parts d'une société titulaire

Prenons un commissaire de justice salarié qui rachète des parts d'une société titulaire d'un office pour 280 000 €, avec 30 000 € d'apport. Montants inventés pour l'exemple ; 4,1 % est un taux d'hypothèse, sans valeur de proposition.

Environ 30 500 € d'échéances par an doivent être couverts par la part de résultat qui reviendra à l'associé, après impôt, cotisations et dépenses personnelles. La durée du prêt se discute en fonction de cette marge, pas de la seule valeur des parts.

La fiscalité des intérêts

En BNC, les intérêts des emprunts contractés pour acquérir un office ou une charge sont déductibles. Pour des parts de SCP, ils viennent en déduction de la part de bénéfice revenant à l'associé. Pour des titres de SEL, la déduction suppose leur inscription au registre des immobilisations. Notre article sur le passage en SEL détaille ce point.

Exercer en société : les règles depuis le 1er septembre 2024

Le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 fixe les conditions d'exercice en société des commissaires de justice, dans le cadre de l'ordonnance n° 2023-77. La fiche du ministère de la Justice en retient plusieurs points utiles pour un repreneur :

• SCP, SEL, SPE, SEP et SPFPL sont possibles ; les SA, SAS, SARL et SCA relèvent du régime des SEL ;
• dans une SCP qui ne compte plus qu'un associé, celui-ci dispose de 2 ans pour céder ses parts ou régulariser ;
• une SCP change de forme par un vote aux deux tiers, à défaut de règle statutaire différente ;
• un droit de retrait des associés de SEL peut figurer dans les statuts ; en cas de mésentente, celui qui part peut obtenir sa nomination dans un nouvel office.

Le regroupement progresse : 30 % des offices appartiennent à des sociétés titulaires de plusieurs offices, soit 658 offices détenus par 249 sociétés. Entrer au capital d'une telle structure suppose de lire le pacte d'associés et la clause de sortie avant de signer l'offre de prêt.

Garanties et prévoyance du repreneur

Pour une reprise, Bpifrance peut garantir 50 % du prêt bancaire, 70 % avec l'intervention de la Région ; elle couvre notamment l'achat de titres, mais elle protège la banque et non l'emprunteur. Les autres solutions pour compenser un apport limité sont détaillées dans notre article sur le financement sans apport.

Côté arrêt de travail, le commissaire de justice relève du régime commun des libéraux : l'Assurance maladie l'indemnise entre le 4^e et le 90^e jour. Sa caisse de retraite, la CAVOM, ne verse aucune indemnité journalière au-delà, selon les fiches 2026 des régimes obligatoires. Une prévoyance individuelle et une assurance emprunteur adaptée sont donc indispensables. Vous trouverez les solutions de crédit propres à la profession sur notre page commissaire de justice ; pour chiffrer votre reprise, demandez une étude de faisabilité.

Questions fréquentes

Rédigé par

La rédaction ASG Courtage

Nos guides du financement libéral sont préparés à partir de sources officielles et de données de marché, puis relus par un conseiller avant publication.

Relu par Kevin Guez, Directeur Associé · ORIAS n° 11060488