Installation d'un médecin en zone sous-dense : les aides en 2026

Zone sous-dense : ce qui a changé au 1er janvier 2026

Le zonage des médecins est arrêté par chaque ARS. Il distingue deux niveaux de difficulté d'accès aux soins :

• les zones d'intervention prioritaire (ZIP), où le manque de médecins est le plus marqué ;
• les zones d'action complémentaire (ZAC), moins touchées, mais où il s'agit d'éviter que la situation se dégrade.

La carte change d'une région à l'autre et elle est révisée régulièrement : en Nouvelle-Aquitaine, le zonage arrêté le 30 janvier 2026 doit être revu au plus tard dans deux ans. Vérifiez donc le classement de la commune visée au moment où vous signez, pas celui d'un ancien document.

La fin des contrats démographiques de 2016

Pendant des années, la référence était le contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM), d'un montant bien plus élevé. La convention médicale de 2024 a refondu ce système. Selon l'ARS Nouvelle-Aquitaine, les nouvelles aides sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2026 et remplacent les anciens contrats (CAIM, COTRAM, COSCOM). D'après la presse médicale, le COSCOM reste servi aux médecins qui l'avaient déjà signé. Des guides ou simulateurs anciens citent encore le CAIM : ne bâtissez pas votre prévisionnel sur ces chiffres.

Les aides conventionnelles à l'installation des médecins

Les montants ci-dessous sont fixés par la convention médicale et sont donc les mêmes dans toutes les régions. Ce qui varie, c'est le classement de votre commune en ZIP, en ZAC ou hors zone.

Deux points méritent attention. D'abord, la prime de 10 000 € ou de 5 000 € vise les médecins qui s'installent pour la première fois en libéral : un praticien déjà installé qui déménage n'est pas dans la même situation. Ensuite, la majoration du forfait médecin traitant est une recette récurrente, liée à votre patientèle, et non une somme versée d'avance. Les communes, départements et régions peuvent ajouter leurs propres aides, sous forme de subventions, de locaux ou de logement : renseignez-vous auprès de votre ARS et des collectivités du territoire.

Le délai de 10 ans entre deux aides à l'installation

La loi de décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins a voulu limiter le « nomadisme » : changer de zone sous-dense pour toucher une nouvelle prime. Le décret n° 2025-231 du 12 mars 2025 fixe la règle : un professionnel de santé qui a déjà bénéficié d'une aide à l'installation ne peut en obtenir une nouvelle, dans une autre zone de ce type, qu'après un délai de 10 ans.

• Pour les aides versées aux médecins au titre de la convention avec l'Assurance maladie, le délai court à partir de la décision d'octroi de l'aide.
• Pour les aides des collectivités territoriales, il court à partir de la signature de la convention d'attribution.
• Le professionnel atteste sur l'honneur qu'il respecte ce délai.

En pratique, l'aide se joue une fois par décennie. Si vous hésitez entre une première installation rapide, à titre transitoire, et un projet durable quelques années plus tard, posez-vous la question avant de signer.

FRR et quartiers prioritaires : les exonérations d'impôt

Selon le lieu d'installation, un avantage fiscal peut s'ajouter aux aides de l'Assurance maladie. Il ne finance pas l'installation au départ, mais il augmente votre revenu disponible pendant plusieurs années, ce que la banque regarde.

France ruralités revitalisation (FRR)

D'après Bpifrance Création, les professions libérales qui créent ou reprennent une activité en FRR entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 (à partir du 1^er janvier 2025 en FRR+) peuvent être exonérées d'impôt sur le bénéfice à 100 % pendant 5 ans, puis à 75 %, 50 % et 25 %. En FRR classique, il faut notamment être imposé au régime réel, employer moins de 11 salariés, exercer toute l'activité dans la zone et respecter le plafond européen de 300 000 € d'aides sur 3 exercices. Un simple transfert d'activité déjà exercée en FRR est exclu.

Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

La loi de finances pour 2026 a créé une exonération pour les activités de santé créées ou reprises en QPV entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 : 100 % pendant 5 ans, puis 60 %, 40 % et 20 %. Le régime d'imposition est indifférent. Les conditions exactes, et le choix à faire si plusieurs exonérations sont possibles, relèvent de votre expert-comptable.

Intégrer les aides dans le plan de financement d'une installation

La prime conventionnelle n'est pas versée le jour où vous signez le bail : elle suppose une installation effective et une demande auprès de la CPAM. Le besoin de départ est donc presque toujours financé par un prêt, et l'aide arrive ensuite. Prenons un exemple théorique, avec des montants fictifs et un taux de 4 % retenu comme hypothèse de calcul, pas comme une offre.

Une fois les 10 000 € reçus, deux usages sont possibles. Les garder en réserve sécurise les premiers mois, le temps que la patientèle se constitue. Les affecter à un remboursement anticipé au bout d'un an, en gardant la durée, ramène l'échéance à 526,99 € et le total des intérêts à 6 144,45 €, soit 1 264,54 € d'économie, avant d'éventuelles indemnités de remboursement anticipé prévues au contrat. Vérifiez ces indemnités avant de choisir.

Sur le plan fiscal, en déclaration contrôlée, les intérêts d'un emprunt qui finance l'installation sont déductibles ; le capital ne l'est pas. Demandez aussi à votre expert-comptable comment la prime est imposée. Pour les garanties que la banque peut demander, voyez notre article sur l'installation sans apport ; pour le matériel, la comparaison crédit ou location.

Régulation de l'installation des médecins : où en est le débat ?

Les kinésithérapeutes, les infirmiers ou les sages-femmes connaissent déjà une régulation du conventionnement en zone sur-dotée. Pour les médecins, des propositions de loi visant à encadrer l'installation dans les zones bien pourvues ont été débattues : l'une a été votée par l'Assemblée nationale en mai 2025, et le Sénat a adopté en juin 2026 une version plus souple d'un article. En juin 2026, aucun de ces textes n'était définitivement adopté ni promulgué, et nous n'avons pas trouvé de promulgation depuis. Avant de vous engager sur un bail ou un achat de murs, vérifiez l'état du droit auprès de votre conseil départemental de l'Ordre ou de votre CPAM.

Si vous reprenez la patientèle d'un confrère, le prix du droit de présentation se négocie librement, et le modèle de contrat du Conseil national de l'Ordre prévoit sa communication sans délai au conseil départemental. Notre page sur le financement des médecins généralistes détaille ce cas, et l'étude de faisabilité permet de tester votre propre plan, aides comprises.

Questions fréquentes

Rédigé par

La rédaction ASG Courtage

Nos guides du financement libéral sont préparés à partir de sources officielles et de données de marché, puis relus par un conseiller avant publication.

Relu par Kevin Guez, Directeur Associé · ORIAS n° 11060488