Notaire : créer son office ou reprendre une étude, comment financer ?

Créer un office notarial : ce que change la carte 2026-2031

Depuis la loi du 6 août 2015, l'installation des notaires suit une carte établie par les ministres de la Justice et de l'Économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence. Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 a allongé sa périodicité : elle était révisée tous les 2 ans, elle l'est désormais au moins tous les 5 ans. La première carte quinquennale porte sur 2026-2031.

Dans son avis 26-A-03 du 25 février 2026, l'Autorité recommande :

• 261 nouveaux notaires libéraux sur la période ;
• 82 zones vertes, où l'installation est libre ;
• 211 zones rouges, où elle est contrôlée.

Ces chiffres sont une recommandation : c'est l'arrêté ministériel qui fixe la carte définitive, à consulter avant de candidater. Pour situer le marché, l'avis recense 12 361 notaires libéraux dans 7 175 offices au 31 octobre 2025, hors Alsace-Moselle.

Zone verte ou zone rouge

En zone verte, le garde des Sceaux ne peut pas refuser un candidat qui remplit les conditions requises. En zone rouge, il peut refuser une création qui risquerait de nuire à la continuité des offices voisins et à la qualité du service. Autrement dit, un projet de création se construit presque toujours sur une zone verte.

Tirage au sort et nomination : le calendrier à intégrer au prêt

La demande de création se dépose par téléprocédure sur le portail du ministère de la Justice, une seule par zone, en précisant la commune visée. Quand les demandes dépassent le nombre recommandé, ce qui est le cas le plus fréquent, l'ordre de passage est fixé par tirage au sort. Selon la procédure décrite par WebLex en 2024, le candidat tiré au sort doit confirmer sa demande dans les 10 jours francs suivant la publication du procès-verbal, faute de quoi toutes ses demandes deviennent caduques.

La nomination intervient ensuite par arrêté. Ce calendrier n'est pas maîtrisé par le candidat :

• l'Autorité recommande que les nominations interviennent dans les deux ans suivant le tirage, ce qui montre que l'attente peut être longue ;
• la vague précédente n'était pas achevée en janvier 2026, une vingtaine de professionnels restant à nommer ;
• la prestation de serment suit la nomination à un mois, délai que l'Autorité voudrait porter à trois mois.

Conséquence pratique : ne signez ni bail ni commande d'équipement avant d'avoir une date de nomination crédible. Côté banque, un accord de principe peut se préparer en amont, mais le déblocage des fonds suit en général la nomination.

Créer ou reprendre : deux besoins de financement différents

La création ex nihilo

Un office créé ne s'achète pas : il n'y a ni droit de présentation à payer, ni clientèle à valoriser. Le prêt finance l'installation (aménagement du local, informatique, logiciels, équipement) et surtout la trésorerie de démarrage, car les premiers actes se signent plusieurs mois après l'ouverture. L'Autorité indique que les offices créés atteignent en moyenne 450 000 € de chiffre d'affaires trois à cinq ans après leur création, quand la moyenne nationale est de 723,4 k€ par notaire libéral en 2024. Le prévisionnel doit refléter cette progression, pas la moyenne de la profession.

La reprise d'un office ou de parts

Reprendre, c'est succéder à un confrère qui part : en exercice individuel, on acquiert l'office ; en société, on achète des parts. Le prêt finance alors un prix, appuyé sur un historique d'activité que la banque peut analyser. Il existe aussi la candidature à un office déclaré vacant par le garde des Sceaux. En Alsace-Moselle, le système est différent : il n'y a ni patrimonialité des offices ni droit de présentation, et l'accès passe par un concours propre à ces départements.

Sur le prix d'un office ou de parts, nous n'avons trouvé aucune source officielle décrivant un barème ou un ratio de contrôle : faites-vous accompagner par la chambre départementale et par un conseil spécialisé du notariat.

Sociétés de notaires : ce que prévoit le décret de 2024

Le décret n° 2024-873 du 14 août 2024, applicable depuis le 1^er septembre 2024, encadre l'exercice des notaires en société, dans le cadre commun de l'ordonnance n° 2023-77. D'après la fiche de présentation du ministère de la Justice :

• les formes possibles sont la SCP, la SEL (les SA, SAS, SARL et SCA suivent désormais le régime des SEL), la SPE, la SEP et la SPFPL ;
• une SCP peut se transformer en une autre forme à la majorité des deux tiers, sauf clause contraire ;
• dans une SCP réduite à un associé unique, le délai pour céder des parts ou régulariser passe à 2 ans ;
• les statuts d'une SEL peuvent prévoir un droit de retrait, et l'associé qui se retire pour mésentente peut demander à être nommé dans un office créé pour lui ;
• une SPFPL peut détenir des parts de sociétés commerciales exerçant des activités autorisées à la profession.

La fiche ne donne pas les seuils de détention du capital propres aux notaires : faites-les confirmer par votre chambre avant de bâtir un montage. Le choix de structure n'est pas neutre : 57 % des notaires nommés dans un office créé qui ont répondu à l'Autorité sont titulaires d'un office individuel, 43 % associés d'une société. Si une holding de reprise est envisagée, la mécanique d'une acquisition par SPFPL est expliquée dans un autre article.

Exemple chiffré : le prêt d'une création d'office

Prenons une notaire nommée dans un office créé, qui démarre seule. Les chiffres sont imaginés pour l'illustration ; le taux de 4,2 % sert au calcul et n'engage aucune banque.

Le différé allège la première année, celle où l'office encaisse peu, mais il renchérit le coût total puisque le capital ne baisse pas pendant 12 mois. Il ne s'agit pas d'un droit : certaines banques l'accordent, d'autres non. En déclaration contrôlée, les intérêts d'un emprunt contracté pour l'installation ou pour l'acquisition d'un office sont déductibles du bénéfice, le capital remboursé ne l'est pas (BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-70). Pour les autres leviers sans apport, voyez notre article sur l'installation sans apport.

Prévoyance du notaire : le trou après le 90e jour

Comme la plupart des libéraux, le notaire relève du régime commun d'indemnités journalières de l'Assurance maladie : 3 jours de carence, puis une indemnité du 4^e au 90^e jour, comprise entre 26,33 € et 197,50 € par jour en 2026, sous condition d'un an d'affiliation. Au-delà, la CPRN ne verse aucune indemnité journalière, selon les fiches 2026 des régimes obligatoires.

Pour un créateur, le risque est double : l'office repose sur sa seule signature et les échéances courent quoi qu'il arrive. Prévoyez donc dès le plan de financement une prévoyance individuelle, et vérifiez que le contrat d'assurance du prêt apprécie l'incapacité par rapport au notariat, et non à « toute activité ». Notre page consacrée au crédit des notaires complète ce point, et une étude de faisabilité permet de tester votre création ou votre reprise.

Questions fréquentes

Rédigé par

La rédaction ASG Courtage

Nos guides du financement libéral sont préparés à partir de sources officielles et de données de marché, puis relus par un conseiller avant publication.

Relu par Kevin Guez, Directeur Associé · ORIAS n° 11060488