Créer son cabinet d'avocat après la collaboration : le financer

Préparer la sortie de collaboration : ce que dit le RIN

Le règlement intérieur national de la profession (RIN) encadre précisément la fin d'un contrat de collaboration libérale. Ces règles fixent votre date de démarrage réelle, et donc celle à partir de laquelle le prêt et les charges courent.

• Le préavis : sauf meilleur accord des parties, au moins 3 mois, augmenté d'un mois par année au-delà de 3 ans de présence révolus, sans dépasser 6 mois (art. 14.7.1.1). Après 5 ans de collaboration, comptez donc 5 mois.
• La liberté d'établissement : le contrat ne peut contenir aucune clause qui la limite après la rupture (art. 14.3.1 et 14.7.6).
• Les clients du cabinet : pendant 2 ans, vous devez aviser votre ancien cabinet avant de prêter votre concours à l'un de ses clients, c'est-à-dire à toute personne avec qui vous avez été mis en relation pendant le contrat, et vous interdire toute concurrence déloyale (art. 14.7.6).
• La transition : vous pouvez rester domicilié au cabinet 3 mois au plus, le temps d'informer l'Ordre (art. 14.7.4), et obtenir sous format exploitable les documents auxquels vous avez contribué, dans le respect du secret professionnel (art. 14.7.5).

Le préavis est une période utile : c'est le moment de monter le dossier de financement, pendant que la rétrocession est encore versée.

La clientèle personnelle, socle du dossier de financement

Le collaborateur libéral a le droit de constituer et de développer une clientèle personnelle, avec les moyens matériels du cabinet, et sans contribution financière demandée pendant les cinq premières années (art. 14.2.2.1 du RIN). Le texte ne règle pas expressément le sort de cette clientèle à la fin du contrat : faites le point avec votre cabinet, et si besoin avec le bâtonnier, compétent pour les litiges de collaboration.

Pour une banque qui ne peut pas s'appuyer sur des comptes de cabinet, cette clientèle est la preuve la plus concrète que l'activité démarrera. Préparez :

• le montant des honoraires encaissés en propre sur les deux ou trois dernières années ;
• la liste des dossiers personnels en cours et des clients récurrents qui vous suivront ;
• vos déclarations de revenus, qui montrent la régularité de la rétrocession.

Un prévisionnel prudent part de cette base et ne compte pas, la première année, sur les clients du cabinet quitté.

Où exercer : domiciliation et budget de démarrage

Le cabinet principal doit correspondre à un exercice effectif, dans des conditions matérielles conformes aux usages, et l'avocat doit justifier d'une adresse électronique (art. 15.1 et 15.2 du RIN). Il n'est pas obligatoire de signer un bail dès le départ. Le Barreau de Paris, par exemple, accepte comme justificatif de domiciliation :

• une convention de mise à disposition avec un cabinet, avec un bureau de 5 à 19 heures par semaine ;
• une convention de sous-location, avec un bureau d'au moins 20 heures par semaine ;
• un contrat avec un centre d'affaires, dont celui du barreau ;
• un bail professionnel, mixte ou commercial, ou un titre de propriété.

Ce choix change tout le budget. Une sous-location limite le dépôt de garantie, l'aménagement et le mobilier ; un bail en propre demande souvent un financement de travaux. Dans les deux cas, prévoyez l'informatique, les logiciels et bases documentaires, l'assurance, la communication et surtout plusieurs mois de charges avant les premiers encaissements. Les règles de votre barreau peuvent différer de celles de Paris : vérifiez-les auprès de l'Ordre.

Exercice individuel, SELARL ou AARPI : quelle structure pour démarrer ?

L'exercice individuel

C'est la forme la plus simple pour un premier cabinet. Les biens utiles à l'activité forment, depuis la loi du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022, un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel, sans démarche particulière. Le résultat est imposé en BNC et, en déclaration contrôlée, les intérêts des emprunts contractés pour l'installation se déduisent du bénéfice ; le capital remboursé, non.

La SELARL

Selon le CNB, toute SEL d'avocats a besoin d'au moins un associé membre du barreau où elle a son siège. Elle entraîne des statuts, une comptabilité de société et des formalités supplémentaires : son intérêt se mesure avec votre expert-comptable, au regard du chiffre d'affaires attendu. Notre article sur le passage de l'exercice individuel à une SEL détaille les conséquences pour le crédit.

L'AARPI

S'installer à plusieurs sans créer de société est possible avec une AARPI : elle n'a pas de personnalité morale, mais une personnalité fiscale, et, d'après le Barreau de Paris, chaque membre peut ne répondre que de ses propres fautes professionnelles. Elle permet de partager loyer et équipements dès le départ. Si vous rejoignez une structure existante plutôt que d'en créer une, consultez notre article sur le rachat de parts d'avocat.

Exemple chiffré : un prêt d'installation et la trésorerie des cotisations

Prenons une avocate qui s'installe seule après six ans de collaboration, en sous-location. Tous les montants sont fictifs ; le taux de 4,5 % sert uniquement au calcul et ne constitue pas une proposition.

Le montant emprunté reste modeste ; l'enjeu est ailleurs. Les cotisations à la CNBF sont d'abord calculées sur un revenu ancien, puis régularisées : en 2026, elles sont appelées sur le revenu 2024, ajustées sur celui de 2025 et ne deviennent définitives qu'en 2027, sur le revenu 2026. Si votre revenu évolue fortement l'année de l'installation, une régularisation viendra plus tard, à la hausse ou à la baisse. Gardez une réserve pour l'absorber.

Le forfait de retraite de base dépend aussi de l'ancienneté d'inscription au barreau, et non de la date d'installation : 363 € la 1^re année, puis une progression jusqu'à 1 988 € à partir de la 6^e année. Faites-vous confirmer par la CNBF le montant qui vous concerne.

Prévoyance : protéger le cabinet, pas seulement l'avocat

En collaboration, un arrêt de travail réduit vos revenus ; une fois installé, il laisse aussi courir le loyer, les éventuels salaires et le prêt. Le dispositif obligatoire des avocats repose sur deux étages : la prévoyance souscrite par le barreau, gérée par La Prévoyance des Avocats (LPA) ou par AON, pour les 90 premiers jours, puis la CNBF, qui verse 90 € par jour en cas d'invalidité temporaire et un capital décès de 50 000 € en 2026.

Ces montants ne sont pas conçus pour financer les charges d'un cabinet. Avant de signer le prêt, regardez trois garanties : des indemnités journalières complémentaires, une garantie frais généraux qui prend en charge les dépenses fixes pendant l'arrêt, et une assurance emprunteur dont la définition de l'incapacité vise l'exercice de la profession d'avocat. Notre page crédit avocat présente les financements possibles, et l'étude de faisabilité donne un premier avis sur votre installation.

Questions fréquentes

Rédigé par

La rédaction ASG Courtage

Nos guides du financement libéral sont préparés à partir de sources officielles et de données de marché, puis relus par un conseiller avant publication.

Relu par Kevin Guez, Directeur Associé · ORIAS n° 11060488