Financement d'une maison de santé pluriprofessionnelle : qui paie quoi

Maison de santé pluriprofessionnelle : de quoi parle-t-on ?

Une MSP est une équipe de soins de premier recours, majoritairement libérale, qui s'organise autour d'un projet de santé commun. Les ARS retiennent un noyau minimal de deux médecins généralistes et un professionnel paramédical, sans lien hiérarchique entre eux.

Le projet de santé est la pièce maîtresse. Il décrit l'équipe, les améliorations de prise en charge visées, les engagements de travail pluriprofessionnel (réunions de concertation, protocoles, outils partagés) et la façon de les évaluer. Il est transmis à l'ARS, qui le valide au regard du schéma régional de santé. Sans lui, la structure ne peut pas se présenter comme une MSP.

Pour le financement, cet ordre compte : les aides publiques et la rémunération d'équipe supposent un projet reconnu. Un bâtiment construit avant que l'équipe soit constituée expose les investisseurs à des locaux vides.

SISA et accord interprofessionnel : le financement du fonctionnement

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires, créée en 2011, est une société civile réservée aux professionnels de santé (professions médicales, auxiliaires médicaux, pharmaciens), avec au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Elle sert à mettre des moyens en commun et à exercer en commun des activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération.

La rémunération d'équipe

Les MSP qui adhèrent à l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) reçoivent une rémunération de l'Assurance maladie, qui s'ajoute au paiement à l'acte. Le statut de SISA permet de la percevoir au nom de la structure elle-même ; l'ARS Nouvelle-Aquitaine indique que la SISA doit être constituée à la signature du contrat ou au plus tard dans les 6 mois.

• La rémunération repose sur des points attribués selon des indicateurs : accès aux soins, travail en équipe et coordination, système d'information.
• Sur la page de l'Assurance maladie publiée en novembre 2023, le point vaut 7 €, et une structure nouvelle bénéficie, pendant ses deux premières années civiles d'adhésion, d'une avance garantie de 12 000 € et d'un minimum de 20 000 € pour une année pleine.
• Elle est calculée sur l'année civile et soldée au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

Côté impôt, la SISA relève du régime des sociétés de personnes : ses bénéfices sont imposés chez chaque associé, en principe en BNC, sauf option pour l'impôt sur les sociétés.

Les murs de la maison de santé : trois façons de les porter

Le portage public allège l'effort des praticiens mais les laisse locataires. Le portage par une SCI leur donne un patrimoine, au prix d'un endettement personnel ou garanti. Le choix entre SCI à l'IR et à l'IS est traité dans notre article sur l'achat des murs du cabinet.

Les règles du crédit pour une SCI

Une SCI qui se borne à détenir et louer le bâtiment est en général regardée comme une personne morale sans activité professionnelle, la qualification dépendant de la réalité de son activité : ses prêts sont alors soumis au taux d'usure. Au 4^e trimestre 2026, le seuil est de 5,83 % pour un prêt à taux fixe de 20 ans et plus.

Les aides publiques à la maison de santé : à vérifier auprès de votre ARS

Il n'existe pas de barème national unique. Les montants varient selon la région, la zone et l'étape du projet. Trois exemples, tirés des pages des ARS consultées en octobre 2026 :

• ARS Auvergne-Rhône-Alpes : aide au démarrage par le fonds d'intervention régional, plafonnée à 50 000 € par MSP, ponctuelle et non reconductible ; la Région peut prendre en charge une partie de l'investissement en zone déficitaire, avec un plafond de 250 000 €.
• ARS Nouvelle-Aquitaine : jusqu'à 35 000 € par MSP pour la rédaction du projet de santé, l'amorçage ou l'extension, réservés aux équipes qui s'engagent à signer l'ACI.
• Départements : dispositifs propres à chacun, parfois limités aux projets portés par une collectivité.

Ces aides ne remplacent pas un prêt. Elles améliorent le plan de financement et la trésorerie des premières années, mais elles ne sont acquises qu'après décision et s'accompagnent d'engagements. Ne les intégrez au plan qu'une fois notifiées, ou présentez-les à la banque comme une hypothèse.

Exemple chiffré : une SCI de six praticiens

Prenons six praticiens qui créent une SCI pour construire les locaux de leur MSP, pour un coût fictif de 900 000 €, entièrement emprunté sur 20 ans. Le taux de 4 % est une hypothèse de calcul, sous le seuil d'usure applicable, et non une offre.

Les loyers versés à la SCI par les praticiens ou par leur société doivent couvrir l'annuité, la taxe foncière et l'entretien. Le vrai risque est humain : si un associé part sans successeur, son loyer manque et les autres complètent. Les statuts doivent prévoir la sortie, la valorisation des parts et l'accueil des nouveaux professionnels.

Ce que chaque praticien finance personnellement

Même dans une MSP portée par une commune, chaque professionnel garde des besoins propres :

• son matériel et l'aménagement de son cabinet ;
• ses parts dans la SISA, dans une SCI ou dans une société civile de moyens qui gère l'accueil et le secrétariat, comme l'explique notre article sur les parts de SCM ;
• le cas échéant, la reprise d'une patientèle et la trésorerie de démarrage.

Ces besoins relèvent du crédit professionnel, sans plafond d'usure hors découvert. Les aides individuelles à l'installation en zone sous-dense s'y ajoutent selon la profession, comme le détaille notre article sur l'installation sans apport. Pour un médecin, notre page sur le financement des généralistes complète ce point, et l'étude de faisabilité permet de chiffrer votre part du projet.

Questions fréquentes

Rédigé par

La rédaction ASG Courtage

Nos guides du financement libéral sont préparés à partir de sources officielles et de données de marché, puis relus par un conseiller avant publication.

Relu par Kevin Guez, Directeur Associé · ORIAS n° 11060488