Géomètre-expert en société : le cadre 2026 et le rachat de parts

Décret du 29 mai 2026 : un texte unique pour les sociétés de géomètres-experts

Le décret n° 2026-429 du 29 mai 2026, publié au Journal officiel du 31 mai, rassemble dans un seul texte les règles d'exercice en société de la profession. Il est pris en application de l'ordonnance du 8 février 2023, qui a refondu les sociétés des professions libérales réglementées, et remplace les décrets de 1976, 1992 et 1995 qui régissaient jusque-là les SCP, les SEL et les sociétés en participation de géomètres-experts.

Selon la presse juridique, le texte reprend ces règles en grande partie à droit constant. Les nouveautés portent surtout sur la gouvernance, la transparence et le contrôle par l'Ordre :

• entrée en vigueur le 1^er juin 2026 ;
• mise en conformité des sociétés existantes avant le 31 mai 2027 ;
• déclaration annuelle au conseil régional de l'Ordre, avant le 1^er mars, des modifications de l'année précédente touchant le capital, les droits de vote ou les statuts des SEL et des SPFPL, avec les conventions modifiées sur l'organisation des pouvoirs ;
• un délai d'un an pour qu'une SPFPL qui ne remplit plus son objet se régularise, faute de quoi elle encourt la dissolution.

Le décret n'a pas été relu sur Légifrance pour cet article : les points ci-dessous viennent de présentations publiées par la presse spécialisée et se vérifient sur le texte ou auprès du conseil régional de l'Ordre.

Les formes de société ouvertes aux géomètres-experts

Parmi les sociétés d'exercice, la SEL est la seule qui ouvre son capital à des personnes extérieures à la profession, toujours en minorité. Une personne définitivement radiée de l'Ordre ne peut plus en détenir de parts.

Entrer au capital d'une SCP : agrément, apports et calendrier

Pour un géomètre-expert qui rejoint une SCP, le décret fixe plusieurs étapes que le plan de financement doit respecter.

L'agrément des associés

Une cession de parts à un tiers est soumise à l'agrément de la société. Le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation. En cas de refus, la société dispose de six mois pour proposer un rachat ou une autre cession, et, selon la présentation du décret publiée par la presse, un désaccord sur le prix est tranché par le président du conseil régional de l'Ordre.

La libération des apports

Dans une SCP, la valeur nominale d'une part ne peut être inférieure à 15,25 €. Les apports en numéraire sont libérés pour moitié au moins à la souscription, le solde dans les deux ans qui suivent l'inscription à l'Ordre. Les fonds restent bloqués jusqu'à cette inscription.

Ce que cela implique pour le prêt

Le calendrier du décaissement doit suivre celui de l'agrément et de l'inscription. Demandez à la banque une offre qui prévoit un déblocage à la signature de l'acte de cession, une fois l'agrément obtenu, plutôt qu'une mise à disposition immédiate qui ferait courir des intérêts sur des fonds immobilisés.

Financer des parts de SCP ou de SEL : la fiscalité de l'emprunt

La structure choisie change la façon dont l'emprunt pèse sur vos revenus.

• Parts de SCP : la doctrine fiscale les traite comme des éléments d'actif professionnel de l'associé. Les intérêts de l'emprunt contracté pour les acquérir sont déductibles de sa quote-part de bénéfice. Le remboursement du capital se fait sur le revenu net d'impôt.
• Parts de SEL : depuis l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations tirées de l'activité libérale par les associés relèvent des BNC, sauf lien de subordination. Les parts peuvent être inscrites au registre des immobilisations, et les intérêts de l'emprunt d'acquisition sont alors déductibles dans les conditions de droit commun.
• Parts détenues via une SPFPL : la doctrine fiscale consultée ne traite pas ce cas. La holding emprunte et rembourse avec les dividendes de la SEL : c'est un montage à faire étudier par l'expert-comptable avant de solliciter la banque.

Le passage d'un exercice individuel ou d'une SCP à une SEL fait l'objet de notre article passer du BNC à une SEL. Les avocats connaissent des règles voisines, que détaille notre article sur le rachat de parts de SCP d'avocats.

Exemple : racheter un quart des parts d'une SCP

Prenons un géomètre-expert salarié qui rachète 25 % des parts d'une SCP de quatre associés, pour 120 000 €. Il emprunte la totalité sur 7 ans, à un taux supposé de 4 % retenu uniquement pour illustrer le calcul.

Seuls les intérêts, environ 4 500 € la première année puis de moins en moins, viennent en déduction de sa quote-part. Le reste du remboursement, plus de 15 000 € la première année, sort de son revenu après impôt et cotisations. C'est ce chiffre que la banque compare à la quote-part de bénéfice attendue : une quote-part trop juste conduit souvent à allonger la durée ou à demander un apport.

Mise en conformité avant le 31 mai 2027 : les points à vérifier

Les sociétés existantes ont un an pour adapter leurs statuts. Profitez-en pour faire le point avec votre conseil :

• la répartition du capital et des droits de vote, au regard des seuils de détention ;
• les clauses d'agrément, de retrait et de rachat : en cas de retrait volontaire, la société dispose de six mois pour présenter une offre de rachat ;
• l'objet de la SPFPL, si le cabinet en a une ;
• les conventions sur l'organisation des pouvoirs, désormais à transmettre à l'Ordre lorsqu'elles changent.

Si la mise en conformité modifie la structure qui porte un prêt en cours, prévenez la banque avant de signer : les contrats prévoient souvent une information préalable en cas de changement de forme ou d'actionnariat. Pour un projet d'entrée au capital, l'étude de faisabilité donne une première réponse, et notre page sur le financement des géomètres-experts présente les autres besoins du cabinet.

Questions fréquentes

Rédigé par

La rédaction ASG Courtage

Nos guides du financement libéral sont préparés à partir de sources officielles et de données de marché, puis relus par un conseiller avant publication.

Relu par Kevin Guez, Directeur Associé · ORIAS n° 11060488